Contractuels : prolongation et extension de l’éligibilité
Le dispositif de résorption de la précarité prévu par la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet sera prolongé jusqu’en mars 2018 pour les personnes éligibles à une titularisation comme agent de la fonction publique.
Le gouvernement a en effet déposé un amendement, voté à l’assemblée nationale le 7 octobre 2015, qui ajoute l’article 18 quinquies au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiant la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
En conséquence, les concours ou examens professionnels initialement prévus d’ici mars 2016 pourront se tenir jusqu’en mars 2018.
Mais surtout, les conditions d’ancienneté à la date du 31 mars 2011 seront repoussées au 31 mars 2013, ce qui permettra à des agents qui n’étaient pas éligibles de le devenir.
Nous vous tiendrons informés dès que ces dispositions seront applicables.
