Indemnité compensatrice de logement des Directeurs de la FPH: évolution du classement des communes
Un arrêté publié début juillet 2024 modifie le classement des communes entre zones A bis, A, B et C et donc les montants d’indemnité compensatrice de logement. Vous pouvez utiliser le simulateur mis en place par « Service-public » pour vérifier si votre commune est concernée par ce changement.
Chères collègues, chers collègues,
Un arrêté publié au Journal officiel le 5 juillet 2024 est venu modifier l’arrêté du 1er août 2014 déterminant le classement des communes entre zones, A, B1, B2 et C (arrêté du 5 juillet 2024).
Pour rappel, les directeurs de la FPH ne bénéficiant pas d’une concession de logement dans le patrimoine de l’établissement ou d’un logement locatif bénéficient d’une indemnité compensatrice de logement (ICL) dont le montant est fixé en fonction de la zone à laquelle appartient leur commune d’habitation. Cette interprétation est confirmée par la DGFiP à travers un document de doctrine datant de 2011: doctrine DGFiP relative à l’ICL – 2011
Les montants d’ICL sont fixés par l’article 1er de l’arrêté du 8 janvier 2010:
- Zone A : 1 828€
- Zone B1 : 1 485€
- Zone B2 : 1 257€
- Zone C : 1 142€
Les changements dans ce classement peuvent donc modifier le montant de votre ICL. Nous vous invitons à utiliser le simulateur mis en place par le site « service-public » afin de vérifier le zonage de votre commune d’habitation permanente.
Accédez au Simulateur « service public » de zonage des communes
Vous pouvez également consulter directement l’arrêté du 1er août 2014 modifié : Arrêté du 1er août 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation
