Déclaration liminaire du SMPS:

L’Etat n’a plus une minute à perdre pour revaloriser les Directeurs de la FPH

Le comité consultatif national des directeurs de la FPH est le dernier de la législature.
Il examinera plusieurs sujets importants que ce soit la LDG sur le tableau d’avancement la hors classe des DH, les critères d’accès aux chefferies, la révision du décret CCN et achèvera le bilan du protocole de 2011…avec un certain retard !

Lors de notre prochaine séance nous aurons renouvelé nos gouvernants et nous ne savons dire si d’autres crises auront remplacé la crise sanitaire qui aura durablement marqué le monde en général, et les hospitaliers en particulier, ces deux dernières années.

La guerre est là, peut-être donc ce matin devons-nous nous livrer un dérisoire exercice de bilan à faire ensemble compte tenu des contextes préoccupants qui nous étreignent et qui touchent les populations dans leur chair en Ukraine.

Les sujets à traiter sont malgré tout des sujets qui ont de l’importance, à l’échelle des préoccupations des directeurs, et pour lesquels nous avons été élus par nos pairs : La contribution à l’évolution favorable du système hospitalier et la quête de conditions d’exercice adaptées et valorisantes pour les directeurs de la fonction publique hospitalière. Nous aurons tôt fait de dresser des bilans très nuancés sur ces deux points, au moins dans ce que l’Etat aura pu apporter aux directeurs de la FPH.

Il s’agit tout d’abord du premier mandat en entier du Comité consultatif national, après sa mise en place comme instance unique de représentation des 3 corps de direction.
 
Une bonne idée ?

Entre temps, les CAPN des directeurs des soins ne se réunissent plus tout le temps, faute d’ordre du jour asséché par les conséquences de la Loi TFP. Et nous avons, dans cette instance, tardivement étudié les éléments statistiques les concernant. Le CCN n’a pas énormément (euphémisme) contribué à rendre visible les spécificités professionnelles des D3S dans un sens qui aurait, sans nul doute, aidé à éviter un début de démantèlement du corps, sans se soucier de leurs difficultés largement abordées en comité RPS.
Enfin, cette instance a faiblement fait avancer les logiques d’équipe de direction qui devraient justifier l’alignement des rémunérations lorsque des fonctions sont identiques au sein d’un même environnement de travail.


L’ordre du jour de notre ultime instance est d’ailleurs symptomatique d’un certain ralentissement de l’action des pouvoirs publics envers les directeurs ces dernières années.

C’est en effet à l’étude du bilan du protocole d’accord de 2011 que l’on peut mesurer combien les conquêtes pour les directeurs sont déjà lointaines, peu actualisées et incomplètes :

• Un gros round statutaire en 2012 autour d’une PFR aujourd’hui non actualisée, dépassée et non promotionnelle pour les 3 corps ;
• Des emplois fonctionnels DH importants mais mal répartis, peu distinctifs en termes de rémunération dans les plus hauts emplois, durablement peu accessibles aux femmes et corseté par des effets de seuil délétères pour les postes et les établissements ;
• Un GRAF DH qui n’a pas encore été élargi aux DS et D3S et qui voit lui-même encore des vicissitudes dans son périmètre et son application ;
• Aucune mesure spécifique pour les D3S, comme évoqué ;
• Des rattrapages pour les DS qui doivent seulement déboucher, 10 ans après, pour des collègues éhontément relégués par les pouvoirs publics à des fonctions mal identifiées pour l’Etat ;
• Des outils de maîtrise des RPS quasi inexistants et non accompagnés par une démarche volontariste de l’Etat sur la santé des directeurs, a fortiori après 2 ans de COVID-19 ;
• Un accès à la formation continue toujours aussi peu satisfaisant ;
• Une démarche de GPMC cycliquement balbutiante mais qui ne suscite aucune vraie vision de l’Etat pour nos corps ;

En bref, un bilan que l’on peut pudiquement qualifier de contrasté et qui génère beaucoup de frustrations chez les directeurs de la FPH dont l’engagement au service des politiques publiques n’ont pas démarré avec la crise sanitaire, et qui en sont toujours faiblement remercié.

Dans ce contexte, cette instance unique ayant été elle aussi présentée comme la nécessaire réunion des corps de direction, le SMPS réaffirmera son souhait que l’Etat puisse repousser définitivement le sujet de la fusion des corps D3S et DH et qu’il puisse enfin se consacrer à l’ouverture de négociations profitables aux D3S et à la conclusion d’un premier « step » essentiel pour les DS.

On a enfin noté quelques expressions favorables de la part du ministre devant la commission sénatoriale sur l’hôpital, après des années de « directeur-bashing » et une séquence gouvernance mal ficelée qui donnaient des ailes et des envies de calomnie à d’autres intervenants hospitaliers devant cette même commission.

Mais cela est bien peu.

Le SMPS en appelle donc à l’Etat et particulièrement au CNG, à la DGOS et à la DGCS pour rattraper les sujets sclérosés, atrophiés et desséchés dans la longue liste que nous venons de décrire. Le Ségur des directeurs n’a pas existé, il est grand temps de réparer cet oubli en forme de blessure pour nombre d’entre nous.

Il est encore temps aussi pour l’Etat de reconnaître ses erreurs.
Celle qui concerne les plus jeunes collègues avec la désastreuse réintroduction d’un quota d’accès à la hors classe des directeurs d’hôpital.
Evidemment le fait générateur de cette impasse se trouve en inter-fonction publique. Comme tous les sujets précédemment cités, comme aujourd’hui dans un autre domaine, l’étrange judiciarisation de la responsabilité de l’ordonnateur hospitalier, noyée dans un magma des opérateurs publics dont l’Etat trésorier refuse de mette à part les spécificités de nos métiers, alors que l’Etat organisateur s’est félicité de la capacité de « libre administration » et de réactivité au long de la crise.
Encore un sujet de fond qui accable les directeurs de la FPH, qui n’a pas été défendu, dont les raisons sont encore une myopie régalienne, peu adaptée à nos conditions d’exercice et la performance même que l’Etat recherche pour le pays.

Revenons à nos jeunes collègues : Le SMPS a battu en brèche dès le départ le retour du quota d’accès à la hors classe des DH, surtout en cumul des conditions de mobilité que l’Etat a refusé d’alléger.
Puis, devant le refus de l’Etat de revenir en arrière, le SMPS s’est opposé aux conditions non réglementaires d’établissement de ce tableau en déposant un recours contentieux, toujours pendant. Et de façon constructive pour les collègues, son seul étendard, le SMPS a obtenu que nous travaillions ensemble à une voie de passage pour sortir du critère inconstitutionnel du critère d’âge et trouver la formule la plus juste, malgré la persistance d’un tableau restrictif que nous dénonçons. 
Aujourd’hui le CCN se prononce sur la LDG. En espérant qu’un consensus viendra donner un outil réglementaire et opérant. Mais hélas, le ratio promu-promouvable n’est toujours pas connu et les impacts sur la classe concernée non plus.
C’est encore une fois une mauvaise manière qui est faite aux directeurs d’hôpital et le SMPS exhorte le Ministère de la Santé à sortir de cette contradiction qui consiste à faire figurer des objectifs séduisants de GPMC dans le programme de travail annuel mais à trébucher sur LE sujet qui était susceptible de la caractériser utilement !

Enfin s’agissant du sujet d’accès aux chefferies DH. Que d’efforts pour peu d’effets !
C’était déjà une erreur d’enfermer les collègues sur emplois fonctionnels dans des timings et des carrières directement inspirées du tourniquet permanent de nombreux secteurs de la FPE, avec la mise en place du couperet des 8 ans.

Sans oublier l’impact insupportable des listes annuelles dans l’impasse de gestion des emplois fonctionnels déjà cités. Alors, pour nous distraire, nous retravaillerons une nouvelle fois des critères avant qu’à une prochaine instance collégiale ne se présente un « cas particulier » qui selon, l’Etat, nous obligera à circonvolutions et contorsions pour justifier sélection et nomination non congruente avec les critères.
Sans parler des procédures de sélection en CHU, qui ne sont pas de notre ressort, mais qui confinent à la tragi-comédie avec la dernière sélection en cours, en sélectionnant 9 candidats, dont une seule femme, avec un délai de 8 jours pour les entretiens, que l’on imagine de très grande qualité !

Citons enfin, dans nos préoccupations fortes la situation des directeurs d’EHPAD à qui on promet des contrôles plutôt que des appuis à leur exercice, ce qui est inacceptable pour le SMPS.

Sourions puisque c’est grave…ou l’humour devenu la politesse du désespoir.

Avec toute la réserve pour ces mots qui sont plus adaptés à la situation internationale qu’à la nôtre, le SMPS aura quand même l’heur de demander, au moment de ce bilan, des comptes certifiés de meilleure volonté à l’Etat, à TOUTES ses composantes, pour espérer un bénéfice immédiat et futur pour TOUS les directeurs.

L’implication de tous les collègues dans la gestion de cette crise et de ses corollaires n’est plus à démontrer, que ce soit l’obligation vaccinale des agents hospitaliers ou la gestion de la pénurie de personnel médicaux et soignants, et demain, quand la garantie de financement aura disparu, peut-être le retour à des conditions difficiles pour les hospitaliers et singulièrement pour les directeurs en charge de trouver le juste équilibre entre contrainte et projets. Nous appelons encore une fois à ce que tous les Directeurs soient reconnus à leur juste valeur par l’alignement de nos statuts. Disposerons-nous un jour à cette fin d’une feuille de route claire, balisée, équitable nous offrant plus de visibilité que de doute ? Plus de certitudes sur le soutien de nos tutelles que d’attentes de leur part ?
Dans tous ces chantiers, qu’ils soient achevés, ouverts ou à venir, le SMPS, reste et restera fidèle à ses méthodes qui se fondent sur le pragmatisme, le sérieux et le réalisme. Les avancées pour nos corps ou nos établissements doivent maintenant être décisives pour sanctuariser le système hospitalier, et amener l’Etat à être au rendez-vous de l’engagement des directeurs qui l’ont fait tenir et l’ont d’ores et déjà engagé sur la voie du renforcement.

A la manœuvre, sur le terrain, après plus de 24 mois où les enjeux soulevés par notre système de santé sont incessants, les directeurs n’ont pas une minute de répit.

Pour le SMPS, l’Etat n’a plus une minute à perdre pour, à leurs côtés, à chaque instant leur permettre de relever ces défis.