Catégorie D3S: Le SMPS écrit au Ministre de la Santé pour demander une revalorisation immédiate
Face aux attentes des D3S, le SMPS réaffirme sa position de soutien à une revalorisation ambitieuse et immédiate de cette catégorie et s’oppose à une fusion aux conséquences qui demeurent hasardeuses.
(Vous pouvez retrouver le courrier ci-dessous au format PDF avec le lien suivant : ici)
Monsieur Olivier VERAN
Ministre des Solidarités et de la Santé
Ministère des solidarités et de la santé
14 Avenue Duquesne
75350 PARIS
Paris le 7 février 2022
Objet : demande d’ouverture de négociations pour la revalorisation du corps des Directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social et de rejet de la demande de fusion des corps de Directeur d’Hôpital et de Directeurs d’établissement sanitaire, social et médico-social.
Monsieur le Ministre,
Le 11 janvier dernier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives des corps de direction de la Fonction publique hospitalière ont été invitées par la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) et le Centre National de Gestion (CNG) à une réunion visant à partager les positions de chacun sur une hypothèse de fusion entre les corps de Directeurs d’hôpital (DH) et de Directeur d’ établissement sanitaire, social et médico-social (D3S). Ce sujet avait été inscrit à l’agenda de travail par le CNG à la demande de plusieurs syndicats dont ne faisait pas partie le SMPS.
Comme nous l’avons rappelé à nos interlocuteurs au sein du ministère de la Santé et comme vous le savez certainement, le SMPS reste opposé à la perspective d’une fusion des corps des DH et des D3S car il la juge inadaptée à l’objectif pourtant unanimement reconnu, à savoir l’amélioration des conditions d’exercice des D3S, professionnels engagés au service de secteurs essentiels à la Nation.
En effet on ne peut nier les profondes difficultés rencontrées par les professionnels formant le corps des D3S et œuvrant dans les secteurs, exigeants, au bénéfice des populations vulnérables, que ce soit dans certaines activités du secteur sanitaire, auprès des personnes âgées, dans le secteur du handicap ou de l’enfance.
Agissant dans des conditions difficiles, face à immense défaut d’attractivité pour le recrutement, des besoins d’accueil qui ne tarissent pas et un émiettement des structures amenant souvent à un exercice territorial solitaire et éprouvant, les directeurs D3S ne sont pas reconnus pour leur engagement, et pâtissent d’un statut lacunaire :
- Un plancher de grade désormais sous le sommet de grade des cadres de santé revalorisés dans le Ségur de la Santé et un sommet de grade très mal placé parmi les corps de direction de la FPH;
- Le dernier des corps à ne pas avoir de troisième grade;
- Un nombre d’emplois fonctionnels insuffisant;
- Une PFR anormalement basse eu égard au niveau de responsabilité.
Ces difficultés s’expriment également par une diminution continue du nombre de candidats au concours d’entrée à l’EHESP entre 2015 et 2020, pour un nombre de places qui est quant à lui resté stable.
Cette situation conduit surtout à constater de trop nombreuses vacances de poste qui compromettent la couverture des besoins du secteur, alors qu’il est hautement nécessaire de le faire porter par des professionnels reconnus et des établissements confortés.
Car le sujet est bien celui-là : garder des professionnels engagés pour gérer les établissements dans de bonnes conditions pour un service toujours meilleur aux usagers.
Quelles réponses apporter à cette légitime demande ?
Pour le SMPS, il est fondamental de ne pas suivre trois syndicats qui ont choisi une voie inadaptée en sollicitant la fusion des corps D3S et DH.
La première raison à cela réside dans la négation des singularités des champs d’intervention sanitaire, social et médico-social qui conduirait logiquement à une fusion diluant les compétences, les savoirs et les choix de carrière. Elle tente d’ancrer l’idée que les DH et les D3S sont des acteurs interchangeables, à contre-courant de ce que la crise COVID a révélé, notamment dans la nécessaire articulation de l’environnement sanitaire et des établissements sociaux et médico-sociaux que sont les EHPAD. Ces derniers attendent aujourd’hui un soutien affirmé de la part des pouvoirs publics au regard de leur importance dans la vie des Français, du vieillissement de la population et de la nécessité d’aller vers une société plus inclusive.
En effet, loin de relancer l’attractivité du corps des D3S et de les doter de conditions statutaires adaptées, il serait inévitable que ce rapprochement n’entraîne une dilution des problématiques portées dans un ensemble non valorisant de plus de 4500 professionnels mais aussi ne crée de nouveaux obstacles à un déroulement de carrière amélioré.
En résumé de la note adressée par le SMPS aux services centraux du ministère de la Santé, une telle démarche :
- Conduirait à une mise en concurrence de professionnels agissant dans des milieux d’exercice différents
- Renforcerait le phénomène déjà constaté chez les DH de métropolisation des choix de carrière, en privilégiant des postes différents, laissant en déshérence les secteurs parfois difficiles gérés par les D3S
- Impliquerait l’application de règles défavorables aux D3S notamment par la mise en œuvre d’un quota d’accès à la hors classe, d’un régime de mobilité plus exigeant, tout en rendant hypothétique l’accès facilité au 3ème grade, dans une concurrence frontale entre les deux corps, qu’il ne serait pas facile de valoriser de la même façon au moment d’évaluer la « valeur professionnelle » des aspirants.
Profondément affectés par l’absence de reconnaissance et la difficulté des situations gérées, fortement marqués par la survenue de risques psycho-sociaux, les directeurs D3S méritent une prise en compte rapide et significative de leur situation.
Pour le SMPS le soutien aux D3S doit être caractérisé par des mesures concrètes, atteignables et d’effet immédiat.
C’est la raison pour laquelle le SMPS demande l’ouverture de négociations immédiates pour la revalorisation du corps des D3S et propose donc 6 mesures simples pour aboutir à cette fin :
- Valoriser les débuts de carrière en disposant d’un plancher de grade plus haut et en faisant évoluer la durée moyenne d’avancement dans leurs grilles, avec à terme un calage sur celle des DH, et ce jusqu’à un sommet de grade amélioré ;
- Aligner leur régime indiciaire sur celui des DH adjoints tout en différenciant le sommet de grade des DH par la création d’un Grade à accès fonctionnel propre aux D3S ;
- Aligner également leur régime indemnitaire par une refonte de leur PFR ;
- Octroyer une valorisation supplémentaire pour les chefs d’établissement D3S avec une NBI repensée et un nombre d’emplois fonctionnels fortement revu à la hausse ;
- Renforcer la reconnaissance des situations de complexité territoriale et sectorielle à travers des mesures profitables aux 2 corps, après des travaux débutés en 2016 et jamais repris depuis.
Loin d’être une orientation dogmatique, la position du SMPS va dans le sens d’une recherche pragmatique de l’intérêt convergent des professionnels et des établissements. Il tient aussi à souligner à quel point ces mesures deviennent urgentes, au regard des enjeux de ces secteurs, des réformes en cours et des attentes de l’ensemble des Directeurs de la FPH, fortement affectés par près de deux années de crise sanitaire, qui bouleverse aussi, par ricochet, la réponse que peuvent apporter les professionnels à la tête des établissements et services gérés par les D3S.
La nécessité pour le corps des D3S de se voir enfin reconnu à sa juste valeur ne peut qu’exiger une réponse rapide et pertinente et non des solutions simplificatrices amalgamant les spécificités de nos corps respectifs et leur retirant leurs raisons d’exister.
Fidèle à ses valeurs, le SMPS sera au rendez-vous pour défendre les corps des DH et des D3S et être force de propositions et reste pour l’heure dans l’attente d’une prise en compte de sa demande.
Ne doutant pas que vous saurez être attentif à celle-ci, Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération respectueuse.
Le Président du SMPS,
Jérôme GOEMINNE
Copie :
– Mme Amélie DE MONTCHALIN, Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques
– Mme Katia JULIENNE, Directrice Générale de l’Offre de Soins
– Mme Eve PARIER, Directrice Générale du Centre National de Gestion
