Comité consultatif national relatif à la réforme des concours DH, D3S et DS
La réforme des concours DH, D3S et DS était à l’ordre du jour du comité consultatif national du 8 mars dernier.Si une telle réforme va dans le bon sens, les transformations qu’elle impose appellent à une certaine vigilance sur le contenu et la forme des futures épreuves.
Comme nous vous en faisions part fin janvier, les syndicats représentatifs des corps de direction de la FPH se sont exprimés sur les propositions faites par le CNG concernant les épreuves des concours de Directeur d’hôpital, Directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico sociaux et Directeur des soins lors du Comité consultatif national du 8 mars 2024.
Cette réforme, qui s’inscrit dans celles également en cours dans les autres versants de la Fonction publique, vise à maintenir un équilibre entre l’ouverture à la diversité des profils, l’attractivité, la spécialisation accrue sur les enjeux propres aux secteurs hospitaliers, sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi qu’un haut niveau de sélection des futurs directrices et directeurs de la FPH.
La proposition de réforme doit désormais être présentées aux autorités de tutelles pour arbitrages avant une publication prévue pour le printemps 2024 et une mise en œuvre pour la session 2025.
A noter que les élèves des promotions entrées à l’EHESP en janvier 2024 ont été directement impliqués en amont de cette proposition à travers un groupe de travail dédié avec le CNG et la DGOS. Les tableaux ci-dessous présentent les principaux éléments de la réforme à l’issue des deux groupes de travail réunissant les organisations syndicales, le CNG et la DGOS et votée par les organisations syndicales.
Pour les concours DH et D3S : création de nouvelles épreuves et resserrement des possibilités d’épreuves techniques
Sur les épreuves écrites : Les modifications apportées par la réforme concernent notamment :
- La transformation de l’épreuve classique de « culture générale » en épreuve avec une orientation plus marquée sur les questions de santé publique et environnementale, avec un coefficient plus réduit.
- Le resserrement des options proposées aux épreuves écrites autour d’épreuves « généralistes » pour le 3e épreuve et d’épreuves « spécialistes » pour la 4e épreuve. Avec la possibilité pour les candidats de minorer ou de majorer les coefficients de ces épreuves et ainsi de privilégier leur « matière forte ».
Concours DH et D3S actuels | Réformes proposées pour les concours DH et D3S | |
| Épreuve 1 | « Composition de 5h sur un sujet d’ordre général relatif à l’évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels en France et dans le monde » | Dissertation de 5h portant sur une question d’ordre général, en lien avec les problématiques de santé publique et environnementale ainsi que les grands enjeux de protection sociale, avec un coefficient plus réduit |
| Épreuve 2 | Note d’aide à la décision rédigée en 5h, à partir d’un dossier, « permettant de vérifier l’aptitude du candidat à faire l’analyse d’un problème relatif à l’organisation et à la gestion dans le domaine sanitaire, social et médico-social ». | Note de synthèse et de propositions de 5h, relative à l’organisation et à la gestion, le cas échéant : – D’un hôpital, pour les candidats DH – Ou d’un ESMS, pour les candidats D3S |
| Épreuve 3 | Une composition de 4h portant, au choix du candidat, sur l’une des matières suivantes : – Économie – Droit public – Mathématiques – Santé publique | Une composition, pour les candidats externes, ou une note opérationnelle et de propositions, pour les internes et 3e concours, de 4h sur la base d’un dossier sur une des matières techniques « généralistes » suivantes : –Droit public, – Finances publiques – Économie Les candidats pourront choisir de minorer ou de majorer le coefficient de cette épreuve selon leur appétence pour les matières. |
| Épreuve 4 | Une composition de 4h portant, au choix du candidat, sur l’une des matières suivantes : – Législation de la sécurité sociale et aide sociale – Finances publiques – Droit hospitalier – Gestion comptable et financière des entreprises – Histoire – Sociologie – Statistiques – Droit civil (pour les candidats DH) – Droit et gestion des collectivités territoriales (pour les candidats D3S) | Une composition, pour les candidats externes, ou une note opérationnelle et de propositions, pour les candidats internes et 3e concours sur une des matières techniques « spécialistes » suivantes : – Santé publique, – Droit hospitalier, – Économie de la santé, – Législation de la sécurité sociale et aide sociale Les candidats pourront choisir de minorer ou de majorer le coefficient de cette épreuve selon leur appétence pour les matières. |
Sur les épreuves d’admissibilité : Les modifications apportées seraient les suivantes :
- Transformation de l’épreuve du « Grand oral » par la suppression du sujet ou du commentaire de texte
- Création d’une épreuve collective de mise en situation professionnelle
- Suppression des matières techniques à l’oral, dont les épreuves facultatives
- Recentrage de l’épreuve de langue sur l’anglais seul
| Concours DH et D3S actuels | Réformes proposées pour les concours DH et D3S | |
| Épreuve 1 | Un entretien de 30 minutes avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, son potentiel managérial, ses qualités de réflexion et sa capacité à se projeter dans ses futures fonctions, tout en incluant la sélection d’un sujet ou d’un commentaire de texte (15min après une préparation de 15min) | Un « Grand oral » de 45 minutes divisées entre une présentation du candidat, d’échanges sur le parcours du candidats et de ses motivations, d’échanges sur l’actualité du monde sanitaire et de mises en situation managériales professionnelles |
| Épreuve 2 | Entretien oral portant sur une matière à option, à l’exception de celles choisies à l’écrit | Une épreuve collective de mise en situation professionnelle de 45 minutes |
| Épreuve 3 | Une épreuve orale de langue vivant, entre allemand, anglais et espagnol | Une épreuve orale d’anglais avec un coefficient plus réduit |
| Épreuve(s) facultative(s) d’admission | Possibilité laissée aux candidats de choisir une à trois épreuves facultatives avec chacune un coefficient de 1 :Une épreuve orale de langue étrangère (allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, mandarin, portugais ou russe, à l’exclusion de celle choisie à l’épreuve d’admission)Économie de la santé (à l’exception de ceux ayant composé à l’écrit en santé publique)PsychologieUne épreuve de sport (athlétisme et natation) | Suppression des épreuves facultatives d’admission |
Pour le concours des Directeurs des Soins : Des transformations importantes pour la phase d’admission
Le contenu des épreuves écrites resterait sensiblement le même tandis que les épreuves orales évolueraient :
- Organisation des épreuves écrites dans 6 centres d’examen, et non plus seulement en région parisienne.
- Création de l’épreuve collective de mise en situation professionnelle en épreuve d’admission
- Fusion des deux épreuves techniques à l’oral en une seule épreuve
Cette proposition de réforme à laquelle ont abouti les groupes de travail réunissant le CNG et les organisations syndicales apparaît ainsi comme équilibrée et accordée avec les attentes du SMPS. C’est pourquoi il a été décidé de la soutenir à l’issue de ce CCN extraordinaire.
Le SMPS se félicite ainsi de l’alignement du format sur celui des autres concours de la Haute fonction publique pour les DH et les D3S. Cela va dans le sens d’une modernisation des modalités d’entrée au sein de nos corps qui était de l’avis de tous nécessaire et depuis longtemps demandée.
Bien que le SMPS ait approuvé cette proposition de réforme, certains questionnements demeurent :
- Sur les choix des épreuves et des coefficients. Si orienter les matières vers l’exercice futur a un sens, il n’en demeure pas moins que leur préparation demande un travail spécifique par des candidats aux profils généralistes qui seraient tentés de se limiter à des concours tels que ceux de l’INSP ou l’INET. Nous émettons toutefois une certaine réserve sur la réduction du coefficient de l’épreuve de culture générale, bien que celle-ci aille dans le sens pris par les autres écoles de service public dans leurs propres réforme.
- Sur l’objectif d’élargissement des profils des candidats. Si limiter le nombre des épreuves tant écrites qu’orales permet de mobiliser moins de correcteurs et donc de raccourcir les délais de résultats, cela est également susceptible de réduire le vivier de recrutement de candidats aux parcours atypiques. Limiter la maitrise d’une langue étrangère à l’anglais peut s’entendre au sens de la reconnaissance de la langue « internationale », mais peut là encore réduire le potentiel viviers de candidats. En outre, le SMPS regrette l’absence de mise en place de mesures spécifiques pour les candidats titulaires de doctorats, comme cela se fait à l’INSP.
- Des questions sur la mise en œuvre de l’épreuve d’admission collective. A l’image des concours de l’INSP et de l’INET, l’intégration d’une épreuve collective d’interaction permet d’apprécier les capacités des candidats à interagir avec un groupe. Toutefois les retours sur la mise en œuvre de cette épreuve dans les autres concours ont montré la difficulté partagée par les jurys et les candidats d’appréhender ce nouvel exercice dans un premier temps. Le SMPS reste vigilant sur la manière dont seront reproduits les conditions de cette épreuve et souhaite la mise en place d’une phase de test.
- Bien que faisant consensus, les propositions pour le concours DS restent encore très mesurées. La crise d’attractivité majeure que connaît ce concours reste plus grave que pour les concours de DH et de D3S, et appelle donc à des mesures allant au-delà d’une réforme des épreuves.
Si l’intention est louable et la réforme souhaitée, la recherche d’amélioration de l’attractivité doit reposer, à notre sens, davantage sur une valorisation des métiers et une meilleure reconnaissance des fonctions exercées que sur le concours. Le SMPS a ainsi souligné qu’il appartient aux pouvoirs publics et à nos tutelles de faire une plus grande promotion de nos métiers au niveau des facultés, des écoles, des IEP et des établissements. Le SMPS sera de surcroît très vigilant au contenu de la réforme à venir du concours des AAH.
Les travaux sur l’amélioration de l’attractivité des trois corps de direction de la FPH ainsi que sur leur reconnaissance statutaire doivent donc se poursuivre. La réforme des concours n’est qu’une étape de cette transformation profonde, attendue et nécessaire.
