Communiqué commun SMPS/SYNCASS-CFDT/CHFO : Les directeurs de la FPH dénoncent une mascarade de dialogue social

Le projet de décret « emplois supérieurs », qui avait recueilli un avis défavorable unanime du collège des salariés du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a, en application des textes, été représenté à une nouvelle séance, le 27 février 2020. Mais l’administration a refusé d’examiner les amendements présentés par les organisations syndicales, les jugeant irrecevables, au motif du règlement intérieur, datant de 2015, qui limite, dans son article 7, les possibilités d’amendements aux seuls articles modifiés par l’administration avant la nouvelle présentation.

Nous ne partageons pas cette interprétation. En effet, il appartient au Conseil, à chaque renouvellement, de donner son avis sur un projet de règlement intérieur, ensuite arrêté par le Président, le règlement intérieur précédant devenant caduc. Cette procédure n’ayant pas été menée à son terme, l’actuel Conseil supérieur ne dispose donc d’aucun règlement intérieur valide, ce qui n’empêche pas son fonctionnement selon les dispositions législatives et règlementaires. Nos amendements auraient donc dû être examinés.

Face au refus catégorique opposé à l’examen de nos amendements, nos syndicats ont présenté au vote du Conseil un vœu visant à rétablir les comités de sélection, à maintenir le quota de 10% d’emplois contractuels et à conserver les règles spécifiques sur la prolongation des détachements sur emplois fonctionnels au-delà de huit ans. Ce vœu a reçu un avis favorable unanime des organisations syndicales (lien vers le VŒU du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

Le projet de décret, dans la version transmise par la DGOS (PJD DCE emplois sup hosp Post CSFPH), a donc été soumis au vote et reçu cette fois aussi, un avis unanime défavorable tant du collège des salariés que de celui du collège employeurs.

Les syndicats de directeurs représentatifs dénoncent la mascarade de dialogue social que l’examen de ce projet de texte, jamais discuté en amont, devant le conseil supérieur n’a fait que confirmer. Ils demandent que soit conservé ce qui a été positivement négocié par l’Etat avec les représentants des directeurs puis traduit dans des protocoles d’accord, qu’il convient de respecter. Ils soulignent qu’il importe aussi de tenir compte de l’expérience acquise et du bilan positif tiré de l’application de principes et de critères négociés, qui ont fait la preuve de leur pertinence. Ils attendent du gouvernement une compréhension et une prise en compte des attentes justifiées, largement exprimées. Forts des très nombreuses signatures de la pétition soutenue en commun, ils engageront dans les jours qui viennent, une démarche pour rencontrer Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat en charge de la fonction publique.

Protéger les procédures des influences nombreuses qui peuvent se révéler lors de certaines décisions de nomination aux emplois supérieurs n’est pas seulement une garantie d’impartialité que les directeurs méritent et sont en droit d’exiger, c’est aussi une nécessité pour le bon management des établissements. Enfin, et ce point n’est pas le moindre, la protection des procédures par le maintien des comités de sélection constitue une aide pour tous les acteurs concernés, facilitant les prises de décisions dans la transparence indispensable aux recrutements sur les plus hauts emplois.

SIGNEZ la pétition lancée par le SYNCASS-CFDT en cliquant ici